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Décision Conseil Constitutionnel dans le cadre de la QPC

27/01/2022

Suite à la décision rendue par le Conseil Consitutionnel dans le cadre de la QPC, vous trouverez ci-dessous en téléchargement :

- le communiqué FDC 30,

- la décision n°2021-963 QPC rendu public le 20 janvier 2022.

Nos documents téléchargeables :